Attestation de droits carte vitale et médecin traitant

Depuis la mise en œuvre de la réforme de l’assurance maladie, les professionnels de santé exigent de connaître la situation des patients dans le dispositif du « médecin traitant » pour pratiquer le tiers payant.

Pour éviter de remettre en cause la pratique du tiers payant ou l’extension des conventionnements avec les régimes complémentaires, la Mutualité Fonction Publique Services à laquelle la mutuelle des Affaires étrangères adhère a décidé d’adresser, de manière automatique, une attestation de droits à tous les assurés sociaux dont au moins un membre (assuré et/ou ayant droit) a désigné un médecin traitant.

Dans un souci de maîtrise des coûts, ces attestations seront jointes à l’envoi d’un décompte de remboursement destiné à l’assuré.

Cette opération débutera au mois de décembre 2006 et concernera uniquement les adhérents de la mutuelle des Affaires étrangères, assurés sociaux au centre 533 de sécurité sociale, résidant en France

En effet, nous vous rappelons que les adhérents affectés à l’étranger ne sont pas soumis au dispositif du médecin traitant et du parcours de soins coordonnés. En cas de consultation en France, le médecin consulté doit renseigner le critère « urgence » sur la feuille de maladie ou lors de la télétransmission des informations en vue du remboursement par l’assurance maladie